Notification de la vente et paiement des charges de copropriété

Description

La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du

transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des

charges de copropriété.

Ce commentaire comporte 2 pages et a été publié en octobre 2015.

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