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Jean-Marc ROUX
Maître de conférences à l’université d’Aix-Marseille
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La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du
transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des
charges de copropriété.
Ce commentaire comporte 2 pages et a été publié en octobre 2015.
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