Négociation et rédaction du bail commercial

Savoir négocier et rédiger un bail commercial 

Textes d’actualité : 

Articles L 145-1 et suivants du Code de commerce ;
Articles R 145-1 et suivants du Code de commerce ;
Article 505 du Code civil ;
Article 606 du Code civil ;
Article 1709 du Code civil ;
Article 1715 du Code civil et suivants ;
Article 1754 du Code civil ;
Loi n°2014-626 du 18 juin 2004 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial ;
Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial ;

Intervenant

Formation animée par Hélène GILLIOT avocate au barreau de Paris

Durée: 8.00 heures (1 jour)

Objectif pédagogique 

À l’issue de la formation, les apprenants auront la capacité de :

• identifier les situations dans lesquelles le statut des baux commerciaux s’applique ;

• déterminer les règles d’ordre public applicables aux baux commerciaux ;

• négocier et rédiger un bail commercial. 

Contenu de la formation

·  Loyer en cours de bail

·  Loyer sur renouvellement

·  Indices: l’ICC est-il vraiment supprimé ?

·  Déplafonnement et plafonnement du déplafonnement (lissage à 10%)

·  La valeur locative (art. L. 145-33 C. com.) est-elle d’ordre public ?

·  Loyer binaire (clause recette)

·  Clause d’échelle mobile

·  Quelques éléments de fiscalité (le pas-de-porte est-il amortissable ?)

Public visé : Avocats, Juristes d’entreprise, Experts-comptables, Administrateurs, Notaires

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici