Négociation et rédaction du bail commercial

Loi ALUR : Formation éligible Attestation d'heures délivrée à l'issue de la formation

Au programme de la formation
Négociation et rédaction du bail commercial

À l’issue de la formation, les apprenants auront la capacité de :

identifier les situations dans lesquelles le statut des baux commerciaux s’applique ;
déterminer les règles d’ordre public applicables aux baux commerciaux ;
négocier et rédiger un bail commercial

Les textes :

Articles L 145-1 et suivants du Code de commerce ;
Articles R 145-1 et suivants du Code de commerce ;
Article 505 du Code civil ;
Article 606 du Code civil ;
Article 1709 du Code civil ;
Article 1715 du Code civil et suivants ;
Article 1754 du Code civil ;
Loi n°2014-626 du 18 juin 2004 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial ;
Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

Session 1

Règles applicables au bail commercial :

dispositions d’ordre public ;
jurisprudence applicable.

Savoir identifier un bail commercial :

exploitation d’un fonds de commerce ;
cas où le statut des baux commerciaux est obligatoire ;
cas où le statut des baux commerciaux est optionnel.

Diligences à réaliser avant la conclusion du bail commercial :

règlement de copropriété ;
usage des locaux.

Session 2 :

Négocier et rédiger les clauses essentielles du bail commercial : Objet et conditions financières

identifier les clauses essentielles ;
déterminer le loyer

Négocier et rédiger des clauses essentielles du bail commercial :

Conditions d’exploitation et restitution des locaux

charges des travaux d’entretien et de réparation (cas pratique) ;
sous-location ;
cession ;
état des lieux.

Négocier et rédiger les clauses essentielles du bail commercial : clause pénale et clause résolutoire.

rédiger les clauses et mise en œuvre.

Constituer les Annexes.

Les objectifs de cette formation sont :
• identifier les situations dans lesquelles le statut des baux commerciaux s’applique ;
• déterminer les règles d’ordre public applicables aux baux commerciaux ;
• négocier et rédiger un bail commercial.

Cette formation s’adresse aux professionnels en activité :Avocats, Juristes d’entreprise, Experts-comptables, Administrateurs, Notaires

Cette formation est animée par :

Tarifs et accessibilité

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

Financement et prise en charge cliquer ic

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

Tarif

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Tarif	Plein tarif, Abonné *
Ville/lieu	Classe virtuelle
Formations par thème	Baux commerciaux, Expertise immobilière
je souhaite m'inscrire le	mercredi 01 et jeudi 02 juillet 2026 (14h00-18h00)

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Baux commerciaux, Expertise immobilière

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mercredi 01 et jeudi 02 juillet 2026 (14h00-18h00)

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identifier les situations dans lesquelles le statut des baux commerciaux s’applique ;

déterminer les règles d’ordre public applicables aux baux commerciaux ;

négocier et rédiger un bail commercial

Les objectifs de cette formation sont :
• identifier les situations dans lesquelles le statut des baux commerciaux s’applique ;
• déterminer les règles d’ordre public applicables aux baux commerciaux ;
• négocier et rédiger un bail commercial.

Hélène GILLIOT

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identifier les situations dans lesquelles le statut des baux commerciaux s’applique ;

déterminer les règles d’ordre public applicables aux baux commerciaux ;

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Les objectifs de cette formation sont : • identifier les situations dans lesquelles le statut des baux commerciaux s’applique ; • déterminer les règles d’ordre public applicables aux baux commerciaux ; • négocier et rédiger un bail commercial.

Hélène GILLIOT

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• identifier les situations dans lesquelles le statut des baux commerciaux s’applique ;
• déterminer les règles d’ordre public applicables aux baux commerciaux ;
• négocier et rédiger un bail commercial.