Copropriété : les principales mesures de la loi habitat dégradé

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (JO du 10 avril) visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement comprend de nombreuses dispositions affectant aussi bien les copropriétés que les ASL ou les immeubles en monopropriété. Dans le cadre de la présente étude, ont été priorisées les dispositions modifiant directement la loi du 10 juillet 1965, bien que d’autres soient également abordées.

L’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété devait être la der des ders, le dernier texte à modifier d’ampleur le régime de la loi du 10 juillet 1965 afin, notamment, de la clarifier et de la moderniser. Un statu quo qui n’aura été finalement que de courte durée puisque les pouvoirs publics ont annoncé la mise en chantier d’un projet de loi portant sur les copropriétés dégradées. Un sujet d’importance qui a évolué afin de concerner, plus largement, la rénovation de l’habitat dégradé.

On peut toutefois être critique sur la méthodologie employée par les pouvoirs publics quant à l’élaboration de ce texte. La loi était toujours en débat que le Sénat annonçait la mise en place d’une Commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés : les conclusions qui en sortiront auraient largement pu contribuer à l’enrichissement du texte, les copropriétés en difficulté n’étant plus à quelques semaines près. Malgré cela, la loi comporte des dispositions intéressantes, toutes ne concernant d’ailleurs pas forcément le droit de la copropriété. Petit tour d’horizon des principales mesures.