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Référence : 648-1

L’exception d’inexécution ou l’impossibilité d’échapper au paiement des charges

4.99  TTC / 4.16  HT

par Jean-Marc ROUX – Directeur scientifique des éditions Edilaix

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Moyens de paiement acceptés :

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Description

par Jean-Marc ROUX – Directeur scientifique des éditions Edilaix

Parmi les obligations inhérentes à la qualité de copropriétaire figure, au premier rang, celle de payer les charges de copropriété. L’apport financier des membres du syndicat et ses avatars alimentent régulièrement le contentieux comme le démontrent les chiffres publiés par la Direction des affaires civiles et du sceau.

Cette étude comporte 2 pages et date de Mai 2019.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

Document PDF en version numérique uniquement – Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro

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