Le privilège immobilier spécial

Description

Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix Marseille université

Le privilège immobilier spécial dont jouit le syndicat des copropriétaires lui a été octroyé par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat. Ce texte, dont l’une des finalités était de favoriser l’amélioration des copropriétés, a tiré le constat d’une insuffisance marquée des moyens d’actions du syndicat en matière de recouvrement des charges. Ainsi que cela fut abondamment souligné, l’hypothèque légale dont bénéficiait le syndicat s’avérait tout à la fois coûteuse à maintenir en raison des inscriptions répétitives et relativement inefficace puisque le prix de vente du lot était fréquemment attribué à des créanciers mieux placés en rang ou en temps.

SOMMAIRE

Sommaire

I.- Des conditions exigeantes

A.- Un texte enserré par une interprétation stricte.

B.- Des modalités rigoureuses de mise en œuvre

II.- Une efficacité décevante

A.- La conséquence du caractère occulte

B.- La rétrogradation au sein de l’ordre
 

Cette étude comporte 4 pages et date de juin 2017.

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