384.00 TTC / 320.00 € HT
408.00 TTC / 340.00 € HT
| 17 mai 2024 (matin)
| 4 h. de formation
| Visio. (Télé présentiel)
| Professionnels en activité : Avocats, notaires, géomètres-experts, administrateurs de biens, syndics, administrateurs judiciaires.
| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
De quelle manière le propriétaire d’un immeuble peut-il devenir propriétaire de ce qui s’incorpore au bien comme, par exemple, lors de la construction ou de l’aménagement sur terrain d’autrui ? L’accession immobilière comporte également des applications particulières au voisinage d’un cours d’eau, dont les effets varient selon les situations.
Les textes :
Articles 547 et suivants du Code civil
Intervenant
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et du Guide de la copropriété paru aux éditions Edilaix, 6e édition, septembre 2017.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
I.- La propriété du sol et ses conséquences
A.- La présomption de l’article 552 du Code civil
B.- Le cas particulier de la construction sur le terrain d’autrui
C.- Les clauses dites « d’accession »
D.- La mise à l’écart de la règle de l’accession
II.- Le rivage d’un cours d’eau
A.- L’alluvion
B.- Les îles et variations du lit des cours d’eau
Public visé : Avocats, notaires, géomètres-experts, administrateurs de biens, syndics, administrateurs judiciaires.
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici
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