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Référence : DFO-016

Le droit d’accession

384.00 TTC / 320.00  HT
408.00 TTC / 340.00  HT

Dates : mardi 28 janvier 2025 (14h00-18h00)

| 4 h. de formation

| Visio. (Télé présentiel)

|  Professionnels en activité : Avocats, notaires, géomètres-experts, administrateurs de biens, syndics, administrateurs judiciaires.

| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Le droit d’accession


De quelle manière le propriétaire d’un immeuble peut-il devenir propriétaire de ce qui s’incorpore au bien comme, par exemple, lors de la construction ou de l’aménagement sur terrain d’autrui ? L’accession immobilière comporte également des applications particulières au voisinage d’un cours d’eau, dont les effets varient selon les situations.

Les textes :

Articles 547 et suivants du Code civil


Intervenant

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et du Guide de la copropriété paru aux éditions Edilaix, 6e édition, septembre 2017.


Durée: 4.00 heures (0,5 jour)


Objectif pédagogique 

Être capable d’appréhender le principe et les hypothèses de l’accession immobilière


Contenu de la formation

I.- La propriété du sol et ses conséquences

A.- La présomption de l’article 552 du Code civil

B.- Le cas particulier de la construction sur le terrain d’autrui

C.- Les clauses dites « d’accession »

D.- La mise à l’écart de la règle de l’accession

  1. Les droits de superficie
  2. La division volumétrique

II.- Le rivage d’un cours d’eau

A.- L’alluvion

B.- Les îles et variations du lit des cours d’eau


Public visé : Avocats, notaires, géomètres-experts, administrateurs de biens, syndics, administrateurs judiciaires.


Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne


Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com


Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici


Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici 

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