La location d'un lot en copropriété

Formation en visio - 4 heures

La location d’un bien en copropriété suppose aussi bien des connaissances en matière locative qu’en droit de la copropriété. Les limitations au droit de louer, l’information préalable du candidat locataire, les travaux dans le logement ou encore l’accès aux pièces justificatives des charges sont autant d’éléments dans lesquels le régime de la copropriété et les rapports locatifs sont intrinsèquement liés. Avec le risque pour le bailleur et, par voie de conséquence, son mandataire, le professionnel de l’immobilier, de voir sa responsabilité engagée.

Loi ALUR Formation éligible Attestation d'heures délivrée à l'issue de la formation

Objectif de la formation

Être capable de louer en toute sécurité un lot en copropriété et de maîtriser les spécificités du droit de la copropriété dans les rapports locatifs

Contenu de la formation

Les textes :

Loi du 10 juillet 1965,
Loi du 6 juillet 1989,
Code de commerce,
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière,
art. 1341-1 Code civil

Les limitations du règlement de copropriété au droit de louer

Compatibilité du bail avec les stipulations du règlement de copropriété

Communes concernées

Les caractéristiques du logement prises en compte (surface, nombre de pièces, période de construction de l’immeuble, caractère meublé de la location)

Détermination des loyers de référence minorés et majorés

Le complément de loyer : conditions d’application

Procédure en cas de non-respect de l’encadrement des loyers et sanctions

L’information du locataire : de la petite annonce au bail et ses annexes

Le statut du locataire au sein de la copropriété

L’exécution du bail (travaux dans le logement, régularisation des charges et accès aux pièces justificatives, restitution du dépôt de garantie…)

Responsabilité du syndicat vis-à-vis du locataire

Troubles de voisinage et rapports locatifs : rôle du syndic, responsabilité du bailleur et du locataire, mise en place de l’action oblique

Droit à l’antenne et droit à la prise

Place du locataire dans la gestion de la copropriété

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Formation animée par David RODRIGUES, juriste spécialisé en baux d’habitation et copropriété.

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

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** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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