La location d’un lot en copropriété

La location d’un bien en copropriété suppose aussi bien des connaissances en matière locative qu’en droit de la copropriété. Les limitations au droit de louer, l’information préalable du candidat locataire, les travaux dans le logement ou encore l’accès aux pièces justificatives des charges sont autant d’éléments dans lesquels le régime de la copropriété et les rapports locatifs sont intrinsèquement liés. Avec le risque pour le bailleur et, par voie de conséquence, son mandataire, le professionnel de l’immobilier, de voir sa responsabilité engagée.

Textes :

Loi du 10 juillet 1965, Loi du 6 juillet 1989, Code de commerce, Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, art. 1341-1 Code civil.

Intervenant

Formation animée par David Rodrigues, juriste spécialisé en copropriété.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Être capable de louer en toute sécurité un lot en copropriété et de maîtriser les spécificités du droit de la copropriété dans les rapports locatifs

Contenu de la formation

–       Les limitations du règlement de copropriété au droit de louer

–       Compatibilité du bail avec les stipulations du règlement de copropriété

–       L’information du locataire : de la petite annonce au bail et ses annexes

–       Le statut du locataire au sein de la copropriété

–       L’exécution du bail (travaux dans le logement, régularisation des charges et accès aux pièces justificatives, restitution du dépôt de garantie…)

–       Responsabilité du syndicat vis-à-vis du locataire

–       Troubles de voisinage et rapports locatifs : rôle du syndic, responsabilité du bailleur et du locataire, mise en place de l’action oblique

–       Droit à l’antenne et droit à la prise

–       Place du locataire dans la gestion de la copropriété

Public visé

Administrateurs de biens, agents immobiliers, syndics de copropriété, gestionnaires.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici