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Référence : 689-1

La délégation du droit de vote en assemblée générale

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Par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université

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Description

Par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université

Tout copropriétaire dispose du droit fondamental de participer ou de se faire représenter à l’assemblée générale. Ce droit de recourir à la représentation, d’ordre public et auquel le règlement ne saurait déroger en imposant la présence effective du copropriétaire, est consacré sans ambages au sein de l’article 22, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dont l’alinéa 3 dispose que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. 

Cette étude comporte 6 pages et date de Juin 2023.

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