300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
Dates : jeudi 24 octobre 2024 (9h30-12h30)
3 h. de formation
Visio (Télé présentiel)
Professionnels en activité : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts.
Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
Contenu de la formation
Les textes : Loi du 10 juillet 1965 , Décret du 17 mars 1967
Création d’un emprunt global collectif
Insaisissabilité des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations
Facilitation de l’engagement d’une procédure de mandat ad hoc
Création du syndic d’intérêt collectif
Lutte contre l’habitat indigne et Information des occupants
Participation des maires et préfets aux assemblées générales des immeubles sous arrêté de sécurité ou de salubrité
Les notifications électroniques
Convocation de l’assemblée générale en cas de résiliation du contrat de syndic
Retrait d’une copropriété en difficulté d’une union de syndicats
Travaux d’économie d’énergie et assemblée générale de rattrapage
Travaux d’économie d’énergie réalisés par un copropriétaire portant sur les parties communes
Possibilité pour une association syndical libre (ASL) de contracter un emprunt collectif
Assouplissement expérimental des possibilités d’intervention sur les copropriétés en état de carence
Obligation pour les syndics de fournir les informations demandées par les agents du service municipal du logement
Extension au recouvrement des impayés de charges des mesures conservatoires sans recours au juge
Registre national d’immatriculation des copropriétés
Création d’un diagnostic structurel des immeubles collectifs
Opérations programmées d’amélioration de l’habitat et Opérations de requalification des copropriétés dégradées
Déclaration de carence d’une copropriété
Ratification de l’ordonnance du 30 octobre 2019
Formation animée par Pierre-Edouard Lagraulet, docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Chargé d’enseignement à l’Université de Bordeaux, il est auteur de chroniques aux éditions Edilaix, assure la direction scientifique d’une encyclopédie consacrée à la Copropriété et collabore aux Jurisclasseurs Copropriété.
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
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