Application Loi Carrez
La loi Carrez permet d’apporter une indication précise sur la surface d’un lot vendu. C’est une garantie pour l’acheteur. A défaut de remplir cette obligation et conformément aux textes, l’acquéreur peur demander selon la situation, soit la nullité de la vente, soit la diminution du prix.
Avec cette formation, vous serez capable de maîtriser les conséquences de l’obligation de mesurage.
Contenu de la formation
Le champ d’application de la loi Carrez
A.- Les cessions soumises à l’obligation de mesurage
B.- Les cessions exclues du mesurage
C.- Les biens soumis au mesurage
Les modalités du mesurage
A.- L’auteur du certificat
B.- Les modes de calcul de la « superficie Carrez »
Les actions judiciaires
A.- L’action en nullité de la vente
B.- L’action en diminution du prix
C.- L’action en responsabilité
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois