384.00 TTC / 320.00 € HT
408.00 TTC / 340.00 € HT
| 5 juin 2024 (a.midi)
| 4 h. de formation
| Visio. (Télé présentiel)
| Professionnels en activité : Avocats, notaires, administrateurs de biens, syndics, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.
| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
La loi Carrez permet d’apporter une indication précise sur la surface d’un lot vendu. C’est une garantie pour l’acheteur. A défaut de remplir cette obligation et conformément aux textes, l’acquéreur peur demander selon la situation, soit la nullité de la vente, soit la diminution du prix.
Textes :
Article 46 de la loi du 10 juillet 1965
Articles 4-1, 4-2 et 4-3 du décret du 17 mars 1967
Formation animée par Jean Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et du Guide de la copropriété paru aux éditions Edilaix, 6e édition, septembre 2017.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
I.- Le champ d’application de la loi Carrez
A.- Les cessions soumises à l’obligation de mesurage
B.- Les cessions exclues du mesurage
C.- Les biens soumis au mesurage
II- Les modalités du mesurage
A.- L’auteur du certificat
B.- Les modes de calcul de la « superficie Carrez »
III.- Les actions judiciaires
A.- L’action en nullité de la vente
B.- L’action en diminution du prix
C.- L’action en responsabilité
Public visé
Avocats, notaires, administrateurs de biens, syndics, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici
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