> >Le nouveau contrat type de syndic (Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)
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Le nouveau contrat type de syndic (Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)

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Depuis la modification de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 19651 par la loi du 24 mars 20142, la profession

attendait la publication du décret en Conseil d’État destiné à élaborer le contrat type de syndic et à fixer les

prestations particulières. Ce décret daté du 26 mars 2015 et portant le numéro 2015-342, a été publié au Journal

officiel du 28 mars.

 

 


Ce commentaire comporte 5 pages et a été publié en juin 2015.

 

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Le nouveau contrat type de syndic (Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)

Le nouveau contrat type de syndic (Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)

Camille BEDDELEEM

Docteur en droit

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