Baux commerciaux : Actualités législative et jurisprudentielle

Formation à distance

Baux commerciaux : Actualités législative et jurisprudentielle

Étude des mesures Covid

> Publics et pré-requis

Formation déstinée aux professionnels en activité : Avocats, juristes d'entreprises, experts-comptables, adminsitrateurs et mandataires judiciaires,notaires, huissiers.  

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> Contexte

A la suite de la crise sanitaire, plusieurs problématiques voire litiges sont apparus et nécessitent un rappel des textes, de la doctrine et de la jurisprudence.

Les évolutions textuelles et jurisprudentielles récentes peuvent avoir des conséquences sur la rédaction du bail commercial. Cet atelier permet de faire un point tant législatif que jurisprudentiel sur la négociation, sur la rédaction et sur la fin du bail commercial.

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> Objectifs

• Identifier les effets de la pandémie sur les relations bailleur-preneur 

• Sécuriser la rédaction du bail commercial 

• Anticiper et prévenir les contentieux

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> Textes d’actualité

• Ordonnances n° 2020-306, n° 2020-427 et n° 2020-316 et textes d’application 

-       Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020

-       Lois urgence sanitaire 23 mars 2020 (2020-390) et 11 mai 2020 (2020-546)

• Code de commerce art. L. 145-1 et s. 

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> Programme succinct

 Actualité textuelle

- Les règles spéciales liées à la pandémie :

           - loyers et charges (dont fiscalité des abandons de loyers)

           - Délais.

- Les règles de droit commun liées à la pandémie 

- Code civil : force majeure, imprévision, exceptions d’exécution, réduction du prix, délais de grâce, obligation de délivrance.

- Code du commerce : art. L. 145-38, L. 145-41 et régime des procédures collectives.

Actualité jurisprudentielle

- Champ d'application ;

- Loyer (QPC sur l’art. L. 145-34) ;

- Charges ;

- Indemnité ;

- Cession ;

- Procédures collectives.

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> Intervenant :

Bastien BRIGNON, maître de conférences à Aix-Marseille Université, Directeur du master Ingénierie des sociétés.

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> Tarifs et renseignements :

Tarif abonné : 305 € HT ( 366 € TTC)
Plein tarif : 325 € HT ( 390 € TTC)
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne

Inclus : formation,  documentation pédagogique adressée par courriel.
Des questions sur la prise en charge de cette formation ? 
> consultez ce lien ou contactez Alexandra : alexandra@groupe-edilaix.com

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> Pré-requis

Professionnels en exercice.

> Moyens et suivi pédagogiques

Les intervenants privilégient la présentation de cas pratiques et les solutions apportées. Un dossier de travail est envoyé à chaque participant. Sessions de formation de 8 à 12 personnes permettant les échanges entre l’intervenant et les participants en visio. L'activation de la caméra et du micro sont obligatoires pour attester de la participation des stagiaires. Formation soumise à des questionnaires d’attente puis de satisfaction et enfin en post-formation.

Conditions générales d'inscription

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Inscription.- La convention de formation est envoyée à réception de votre inscription. Celle-ci ne sera effective qu’à réception du règlement. La facture acquittée et l’attestation de présence vous seront adressées après la formation.

Annulation.- L’annulation est prise en compte sans frais et par courriel jusqu’à 15 jours ouvrés avant la formation. Les remplacements de participants sont autorisés sous réserve que la personne ait le niveau requis et sous réserve de communiquer avant la formation, le nom de la personne. En cas d’annulation reçue moins de 15 jours, la société EDILAIX facture 50 % du montant HT. Edilaix se réserve le droit, si le nombre de participants s’avérait insuffisant, d’annuler la formation et de rembourser les sommes perçues sans autre indemnité, des droits d’inscription. Conditions générales de vente sur le site edilaix.com.

Rétractation.- En vertu des dispositions du code de la consommation, le participant (considéré consommateur) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription. Cette ré- tractation pourra s’effectuer par courrier postal ou électronique, charge au participant de conserver une preuve de l’envoi dans le délai de rétractation. Conformément à ce qui est prévu au 1° de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé à compter de la date de début du colloque et ce même si 14 jours ne sont pas écoulés depuis l’inscription. Par le présent bulletin d’inscription, le participant certifie avoir pris connaissance des conditions exposées ci- avant dans lesquelles s’exerce son droit de rétractation.

FOAD/à distance.- À l’inscription : nous vous adressons votre contrat de formation, les informations techniques utiles à la visio (Effectif de 12 participants maxi) L'activation de la caméra et du micro sont obligatoires pour attester de la participation des stagiaires.

RGPD : Les données recueillies lors de l'inscription sont traitées par Edilaix pour la gestion de votre inscription. Elles sont conservées pendant une durée conforme à la législation en vigueur. Conformément au RGPD (UE) 2016/679, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données, de rectification, d’effacement, de restitution par courrier postal ou électronique.

33 COURS DE VERDUN RECAMIER 69287 Lyon cedex 02 Email: alexandra@groupe-edilaix.com Tel: 0472497911