Vente consentie en violation

Description

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence est fondé à demander l’annulation du contrat de vente passé avec un tiers en violation de ses droits et la substitution à l’acquéreur, si ce tiers a eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

Ce commentaire d’arrêt de André VALDÈS comporte 3 pages et date de Octobre 2012.

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