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Par Christelle COUTANT-LAPALUS, Professeure de droit privé Université de Bourgogne
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Par Christelle COUTANT-LAPALUS, Professeure de droit privé Université de Bourgogne
Le législateur français n’a cessé d’accroître la liste des informations à délivrer à l’acquéreur d’un lot de copropriété afin de protéger son consentement. Pour autant cet acquéreur est-il mieux informé aujourd’hui qu’il ne l’était hier ?
I.- Un constat : l’inflation des informations délivrées à l’acquéreur
II.- Un questionnement : l’utilité de l’inflation des informations délivrées à l’acquéreur
Cette étude comporte 5 pages et date de décembre 2021.
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