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Référence : 674-3

L’information de l’acquéreur d’un lot de copropriété

7.00  TTC / 5.83  HT

Par Christelle COUTANT-LAPALUS, Professeure de droit privé Université de Bourgogne

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Moyens de paiement acceptés :

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Description

Par Christelle COUTANT-LAPALUS, Professeure de droit privé Université de Bourgogne

Le législateur français n’a cessé d’accroître la liste des informations à délivrer à l’acquéreur d’un lot de copropriété afin de protéger son consentement. Pour autant cet acquéreur est-il mieux informé aujourd’hui qu’il ne l’était hier ?

I.- Un constat : l’inflation des informations délivrées à l’acquéreur

II.- Un questionnement : l’utilité de l’inflation des informations délivrées à l’acquéreur

Cette étude comporte 5 pages et date de décembre 2021.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

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Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro

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