L’immatriculation des syndicats de copropriétaires

Description

L’une des innovations majeures de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové réside dans la création d’un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires d’immeubles affectés en totalité ou en partie à l’habitation.

SOMMAIRE

I – Les modalités d’immatriculation

A. La création d’un compte de télédéclarant

B. Le rattachement du compte de télédéclarant à un syndicat de copropriétaires

II – Le dossier d’immatriculation de la copropriété

A. Le contenu du dossier d’immatriculation

B. Les modalités de déclaration

Cette étude de Florence BAYARD-JAMMES comporte 6 pages et date de novembre 2016.

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