Se connecter

S’enregistrer

Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.


Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Référence : 691-1

Les prescriptions des actions personnelles : a fin des mesures transitoires

8.99  TTC / 7.49  HT

Par Dalila BEGRICHE, Juriste au SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers)

En stock

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Description

Par Dalila BEGRICHE, Juriste au SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers)

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a harmonisé la prescription des actions personnelles en copropriété avec celle de droit commun. Le délai qui était de dix ans a été abaissé à cinq ans. Dans la mesure où la loi raccourcit le délai de prescription, il était nécessaire d’aménager des dispositions transitoires pour organiser le passage de l’ancien au nouveau régime. La fin de ces dispositions approche et nous sommes dans la dernière ligne droite avant la date butoir du 25 novembre 2023 (donc jusqu’au 24 novembre 2023). Les éventuelles actions en justice doivent être engagées avant cette date.

Cette étude comporte 3 pages et date de Septembre 2023.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

Document PDF en version numérique uniquement
Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro

Banniere IRC abonnements28.jpg

Informations complémentaires

Année parution

Collection

Auteur

Nombres de pages

Prix