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Référence : 687-2

Les outils juridiques de la rénovation énergétique

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Par Pierre-Édouard LAGRAULET, Docteur en droit, avocat au barreau de Paris

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Description

Par Pierre-Édouard LAGRAULET, Docteur en droit, avocat au barreau de Paris

Si l’on entend parfois qu’il n’existe pas d’obligation de rénover les immeubles bâtis à destination au moins partielle d’habitation, en copropriété ou non, la lecture de l’article L. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) suffit à se détromper : sauf exception, «I. – A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173-1-1».

Cette étude comporte 6 pages et date de Avril 2023.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

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