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Référence : 640-4

Le stationnement en copropriété : un droit protégé ?

4.99  TTC / 4.16  HT

Nathalie BROCARD, Juriste

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Description

Nathalie BROCARD, Juriste

La problématique du stationnement payant sur la voie publique a transformé le stationnement des copropriétés en objet de convoitise et la gestion des places y prend souvent des allures de casse-tête.

1.- La gestion de l’accés

2.- Le traitement du stationnement illicite

Cette étude comporte 3 pages et date de juillet-août 2018.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

Document PDF uniquement – Pour obtenir la version papier : j’achète le numéro

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