4.99 € TTC / 4.16 € HT
«Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.» (Loi du 10 juillet 1965, art. 21, 1 al.) Le législateur a voulu consacrer le conseil syndical comme organe «éminent» en vue d’assurer le dialogue et la
En stock
Moyens de paiement acceptés :
4,99
Le conseil syndical et la copropriété
«Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.» (Loi du 10 juillet 1965, art. 21, 1 al.)
Le législateur a voulu consacrer le conseil syndical comme organe «éminent» en vue d’assurer le dialogue et la bonne compréhension entre les copropriétaires et le syndic.
1/ L’instauration obligatoire du conseil syndical
2/ L’utilité du conseil syndical
3/ Désignation du conseil syndical
4/ Missions du conseil syndical
5/ Responsabilité du conseil syndical
6/ Rapports du conseil syndical avec le syndic
7/ Rapports du conseil syndical avec les copropriétaires
Cette étude juridique signée de Constantin Michalopoulos, professeur honoraire de la faculté de droit de l’Université de Paris XIII, comporte 5 pages et a été publiée en mars 2013. Nos auteurs.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com
