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Référence : 606 1

Le cadre juridique de la colocation après la loi Alur

4.99  TTC / 4.16  HT

Pascal DERREZ

Rédacteur juridique

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Description

La loi Alur du 24 mars 2014 a institué un statut adapté pour la colocation, dont les dispositions figurent à

l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ce statut résulte d’un amendement déposé lors de l’examen de ce

projet de loi par le Sénat1. Il a été adopté, sans faire l’objet de débat, avec l’avis favorable du gouvernement.

Applicable aux colocations conclues depuis le 27 mars 2014, il nous a semblé nécessaire d’apporter quelques

précisions sur sa mise en oeuvre.

 

Chronique de 4 pages signée de Pascal DERREZ parue en Mars 2015

 

 

 

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com