La rectification d’erreur matérielle affectant un état descriptif de division

Parmi les éléments composant le règlement de copropriété d’un immeuble, peut se trouver un état descriptif de division¹.
Cet état descriptif de division peut être défini comme un document technique permettant d’identifier les lots, par numéro, ainsi que de connaître les toutes informations inhérentes aux lots de la copropriété.
Il contient ainsi la désignation et la description du ou des bâtiments, les plans qui délimitent la consistance de chaque partie privative, la désignation de chacun des lots avec une description, la destination de chacun des lots et les tantièmes de copropriété généraux ou spéciaux affectés à chaque lot.
Il contient, par ailleurs, obligatoirement un tableau récapitulatif.

SOMMAIRE

I.- L’erreur matérielle rectifiable en droit de la copropriété
A.- Définition juridique de l’erreur matérielle
B.- L’erreur matérielle rectifiable

II.- La procédure de rectification de l’erreur matérielle affectant l’état descriptif de division
A.- La procédure de rectification de l’erreur matérielle dans l’état descriptif de division
B.- Le délai pour agir en rectification