Se connecter

S’enregistrer

Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.


Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.

Logo edilaix
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Référence : 667-2

La délégation conventionnelle au profit du conseil syndical

7.00  TTC / 5.83  HT

Par David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)

En stock

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Description

Par David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)

Parmi les mesures de l’ordonnance du 30 octobre 2019, la création d’une délégation conventionnelle au profit conseil syndical constitue l’une des plus notables. S’inspirant du «conseil d‘administration» souhaité par certains, et notamment le GRECCO , ce dispositif a pour principal objectif d’accélérer la réalisation de travaux sans avoir à passer par l’étape obligée que constitue l’assemblée générale. Un avantage non-négligeable pour les grands ensembles immobiliers qui pourront rapidement en tirer bénéfice. Aux copropriétaires cependant d’être vigilants car il convient de veiller à ce que l’assemblée générale ne se dépouille pas de ses prérogatives.

Cette étude comporte 4 pages et date d’Avril 2021.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

Document PDF en version numérique uniquement
Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro

Banniere IRC abonnements28.jpg

Informations complémentaires

Année parution

Collection

Auteur

Nombres de pages

Prix