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Pierre CAPOULADE
Conseiller honoraire à la Cour de cassation
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L’article 14 de la loi ALUR dispose que « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement
et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des
copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. »
Chronique de 3 pages signée de Pierre CAPOULADE parue en novembre 2015
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