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Garantie du vendeur d un lot de copropriete
5.00 € TTC / 4.17 € HT
par Jean-Marc ROUX – Le vendeur d’un lot de copropriété ne doit pas garantie à l’acquéreur en cas de trouble de fait provenant du syndicat des copropriétaires.
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Description
Ce commentaire d’arrêt de Jean-Marc ROUX comporte 2 pages et date de Novembre 2011.
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