Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.
Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.
Exigences reglementaires, isolation phonique
5.00 € TTC / 4.17 € HT
par André VALDÈS – Cour de Cassation (Assemblée Plénière) 27 octobre 2006.
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Description
Le respect des exigences minimales légales ou réglementaires en matière d’isolation phonique n’exclut pas l’existence d’un désordre relevant de la garantie décennale des constructeurs.
Ce commentaire d’arrêt de André VALDÈS comporte 2 pages et date de Octobre 2007.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com
Produits similaires
Les difficultes judiciaires du syndic
4.99 € TTC / 4.16 € HTUn point relatif à la procedure d alerte
4.99 € TTC / 4.16 € HTL adaptation du reglement de copropriete
4.99 € TTC / 4.16 € HTLes ameliorations somptuaires
4.99 € TTC / 4.16 € HTPortee de l’habilitation du syndic a agir en justice
4.99 € TTC / 4.16 € HTProduits similaires
Les difficultes judiciaires du syndic
4.99 € TTC / 4.16 € HTLa guerre des ondes
4.99 € TTC / 4.16 € HTChronique 2010 2011 sur les baux
4.99 € TTC / 4.16 € HTL opposabilite aux tiers du reglement de copropriete
4.99 € TTC / 4.16 € HTComment contourner la reserve hereditaire ?
4.99 € TTC / 4.16 € HT