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Le droit de préemption urbain et l’état descriptif de division

5,00€TTC

L’arrêt n° 15-10.215 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2016 revêt une importance

particulière et pourrait considérablement impacter la pratique notariale en matière de vente de

lot de copropriété.


Ce commentaire comporte 2 pages et a été publié en Juin 2016.

 

 

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Le droit de préemption urbain et l’état descriptif de division

Jean-Marc ROUX

Maître de conférencesà l’Université d’Aix-Marseille

Consultant auprès de IM Avocats

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