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Le droit de préemption urbain et l’état descriptif de division
5.00 € TTC / 4.17 € HT
Jean-Marc ROUX
Maître de conférencesà l’Université d’Aix-Marseille
Consultant auprès de IM Avocats
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Description
L’arrêt n° 15-10.215 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2016 revêt une importance
particulière et pourrait considérablement impacter la pratique notariale en matière de vente de
lot de copropriété.
Ce commentaire comporte 2 pages et a été publié en Juin 2016.
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