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par Natalia YANKELEVICH – La loi du 6 juillet 1989, régissant les rapports entre bailleur et locataire dans le cadre d’une location à titre d’habitation principale ou à usage mixte, permet au locataire de mettre fin au contrat dans certaines conditions et
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Moyens de paiement acceptés :
I- Les conditions de forme du congé
1. Comment donner congé ?
2. Qui peut donner congé ?
3. À qui adresser le congé ?
4. Quels sont les délais à respecter pour donner congé ?
II- Les conditions de fond pour donner congé
1. Premier emploi
2. Mutation
3.Perte d’emploi
4. Nouvel emploi faisant suite à une perte d’emploi
5. Locataire âgé de plus de 60 ans de santé fragile
6. Locataire bénéficiaire du RMI/RSA
Cette étude de Natalia YANKELEVICH comporte 5 pages et date d’Octobre 2010.
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