4.99 € TTC / 4.16 € HT
par Marie-Christine RUFFET –
Le régime des syndicats en difficulté reste, malgré une antériorité suffisante, des applications plus fréquentes, des études nombreuses, une jurisprudence déjà conséquente, une inconnue pour de nombreux praticiens.
En stock
Moyens de paiement acceptés :
4,99
Première partie : des conditions aujourd’hui maîtrisées
Un mécanisme récent dans l’évolution du droit de la copropriété
Les confusions à dissiper
Définition des deux conditions de mise en œuvre de l’article 29-1
Seconde partie : la mise en oeuvre
I. La procédure
A) La compétence
B) Les demandeurs à la procédure
C) Les informations et mesures d’instruction
D) L’administrateur désigné
II. Les décisions de désignation
A) Le caractère exécutoire
B) Les mesures de publicité
C) Les voies de recours
III. Les rapports de l’administrateur
A) Registre des décisions
B) La notification
C) Les rapports et pré-rapports
D) Les formalités
E) Les suites du dépôt
IV. La responsabilité de l’administrateur de la difficulté
V. Le Micro-régime de procédure collective
A) Un régime limité à divers égards
B) Un régime aux effets variables
C) Les recours
Cette étude de Marie-Christine RUFFET comporte 12 pages et date de Mai 2007.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.c
