Le droit de propriété (principe et limites)
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Contexte :
Le Code civil détermine les principes fondamentaux du droit de propriété. La demi-journée sera consacrée à l’étude des prérogatives attachées au droit de propriété, à ses applications particulières (indivision, mitoyenneté…), aux limites qui ont été définies par la jurisprudence (abus de droit, trouble de voisinage, principe de proportionnalité) et aux actions en justice destinées à protéger la propriété immobilière.
Les textes : Code civil; Actualité jurisprudentielle
Intervenant
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
Etre capable d’appréhender les règles fondamentales du droit de propriété et leur évolution
Public visé : Avocats, Agents immobiliers, Notaires, Géomètres-experts
Contenu de la formation
I.- Les prérogatives de la propriété
A.- Le droit d’usage
B.- Le droit de jouissance
C.- Le droit de disposer
II.- Les limites à la propriété immobilière
A.- L’abus de droit
B.- Les troubles anormaux de voisinage
III.- Les actions en justice garantissant la propriété
A.- Les actions judiciaires fondées sur la défense du droit de propriété (action en revendication, action en démolition…)
B.- L’émergence du principe de proportionnalité
Tarif et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d'action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici
