4.99 € TTC / 4.16 € HT
par Pascal GUITARD –
Comme tout créancier, le syndicat des copropriétaires a le droit fondamental, rappelé par l’article 1er de la loi du 9 juillet 1991, de contraindre son débiteur à exécuter ses obligations.
En stock
Moyens de paiement acceptés :
I- Première partie
L’obligation au paiement des charges
Les garanties
Ce qu’il faut retenir
II- Deuxième partie
Le moment de l’action
Le choix de procédure
Les demandes et les pièces à produire
Les difficultés opposées par le débiteur
L’exécution forcée
Ce qu’il faut retenir
Cette étude de Pascal GUITARD comporte 17 pages et date de Mars/ avril 2004.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com
