Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.
Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.
Dissolution et liquidation du syndicat
5.00 € TTC / 4.17 € HT
par Pierre CAPOULADE – Cour de cassation, 3ème ch. civ., 12 septembre 2007, pourvoi n° 06-4282
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Description
En cas de dissolution du syndicat des copropriétaires, les actions à l’encontre de l’assureur dommages ouvrage, des constructeurs et des assureurs, en l’absence d’avances ou de préfinancement des réparations, ne relèvent pas de celles pour lesquelles le syndicat se survit pour les besoins de sa liquidation.
Ce commentaire d’arrêt de Pierre CAPOULADE comporte 3 pages et date de Mars 2008.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com
Produits similaires
Au patrimoine… in memoriam
4.99 € TTC / 4.16 € HTL adaptation du reglement de copropriete
4.99 € TTC / 4.16 € HTLes ameliorations somptuaires
4.99 € TTC / 4.16 € HTLes differentes majorites d une AG
4.99 € TTC / 4.16 € HTComment contourner la reserve hereditaire ?
4.99 € TTC / 4.16 € HTProduits similaires
Les difficultes judiciaires du syndic
4.99 € TTC / 4.16 € HTLa vente du lot de copropriete et le notaire
4.99 € TTC / 4.16 € HTCopropriete et monuments historiques
4.99 € TTC / 4.16 € HTLes differentes majorites d une AG
4.99 € TTC / 4.16 € HTPortee de l’habilitation du syndic a agir en justice
4.99 € TTC / 4.16 € HT