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Les actualités EDILAIX

agent immobilier : Intermédiaires de banque

Obligation d’inscription des Intermédiaires en Opérations de Banque (IOB) sur une liste tenue par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). La mise en relation entre la banque et le client, sur la base... [Lire la suite]

urbanisme : Réponses ministérielles n° 18424 et 12784

Ainsi que le précise l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme entré en vigueur le 1er janvier 2007, « Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une... [Lire la suite]

agent immobilier : Démarchage à domicile

L’agent immobilier qui démarche à domicile est tenu au respect du formalisme spécial et encourt les sanctions civiles et pénales prévues (1). Ne constitue pas un acte de démarchage, la transmission... [Lire la suite]

urbanisme : Déclaration de travaux - Deux nouveaux formulaires simplifiés bientôt disponibles

Réponse ministérielle 57507, JOAN Q 9 février 2010

Réponse Min. : "La réforme des demandes d'autorisations en urbanisme avait, notamment, pour objectif de simplifier les... [Lire la suite]

baux d'habitation : Expulsion - Délais de grâce

Réponse ministérielle n° 63010, JOAN Q 9 févr. 2010

Réponse ministérielle du 9 février 2010 relative aux délais de grâce désormais applicables (Loi du 25... [Lire la suite]

fiscalité : Droits de mutation à titre gratuit

Article 28 de la Loi de finances pour 2010

L'article 28 de la Loi de finances pour 2010 élargit l'exonération des droits de mutation par décès aux successions... [Lire la suite]

fiscalité : Taux d'intérêt légal

Décret n° 2010-127 du 10 février 2010

Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010 [Lire la suite]

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Nouveauté : Code de l'expropriation commenté

MAI 2010

Le Code de l’expropriation présente les articles législatifs et réglementaires commentés du Code de l’expropriation.

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