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baux d'habitation : Cautionnement et assurance de loyers impayés

Selon les dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du... [Lire la suite]

baux commerciaux : Décence du local d'habitation accessoire d'un local commercial

L’obligation du bailleur de délivrer un logement décent s’applique lorsque le contrat de location porte à la fois sur des locaux commerciaux et sur des locaux à usage d’habitation principale. Le... [Lire la suite]

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