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baux d'habitation : Dépôt de garantie d'un mois : baux en cours

Question - M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 relatif au pouvoir d'achat. Cet article stipule que... [Lire la suite]

droit immobilier : Le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée d’un emplacement de...

Le refus de renouveler un contrat de location d’emplacement de mobil-home doit-il être justifié par un motif légitime ? Telle était la question posée à la Cour de cassation dans cet arrêt... [Lire la suite]

droit immobilier : Quand l'expert-géomètre falsifie un plan cadastral pour permettre à son fils...

Nous connaissions l’acquéreur qui cache au vendeur la révision prochaine du plan d’occupation des sols, celui qui cache la qualité du sous-sol et qui démarche le vendeur pour acquérir le bien ou... [Lire la suite]

droit immobilier : Modifications des règles concernant l'aliénation de biens indivis

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et clarification du droit et d’allégement des procédures L’article 6 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit a... [Lire la suite]

office ministériel : Pas de réduction de prix lorsque le droit de présentation d'un office ministériel...

Traditionnellement, en matière de cession d’offices ministériels, la jurisprudence considérait que l’ordre public était intéressé à ce que le nouveau titulaire ne paie pas un prix... [Lire la suite]

droit immobilier : Nouvel acte authentique obligatoire en matière de promesse de vente immobilière de plus...

En vertu de l’article 1589-2 du Code civil (ancien art. 1840 A du CGI) est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce,... [Lire la suite]

urbanisme : "Renforcement" du droit de "préemption renforcé" en matière de cession de parts de SCI

Le droit de préemption urbain renforcé ne concernait que la cession de la totalité des parts de SCI. Il suffisait dès lors de céder 99 % des parts pour s’exonérer de toute obligation.... [Lire la suite]

baux commerciaux : Réponse ministérielle n° 43709

BAUX COMMERCIAUX, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, TOURISME ET SERVICES Baux (baux commerciaux – résiliation – réglementation) 43709. - 10 mars 2009.- Mme Martine Pinville attire... [Lire la suite]

copropriété : Loi du 12 mai 2009 : nouvelle réforme du statut de la copropriété des immeubles bâtis

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 apporte quelques corrections de détail au statut de la copropriété (art. 9, al. 2, 21, al. 5 et 6, 22, al. 6, 25 a , 29- 6, L . 1965). La situation des partenaires... [Lire la suite]

fiducie : Nouvelles modifications sur le régime de la fiducie-garantie

A l’occasion de la ratification de l’ordonnance du 30 janvier 2009 (v. commentaire Annales des loyers 2009, p. 825), le législateur modifie le régime juridique de la fiducie-garantie dans le Code civil sur trois points :... [Lire la suite]

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