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Référence DVPP 229 - Nov-Déc 2022

DVPP 229 - Novembre-Décembre 2022

30,00€TTC

Quantité

SOMMAIRE DE CE NUMÉRO

Recul du trait de côte : du varech au Braec
Par Philippe Yolka

• Des biens de retour sans service public ?
Par Philippe Yolka

• Un défunt a le droit à une occupation paisible du domaine public
Par Christophe Otero

• De l'indemnisation de la perte d'un bien, détenu de bonne foi, restitué au domaine public
Par Esther de Moustier

• Opération liées aux JO 2024 et compétence juridictionnelle : ne pas confondre "utile" avec "nécessaire"
Par Stéphane Hoynck