Pour un traitement plus efficace du contentieux en copropriété (2/2)

Description

À l’occasion du jubilé de la loi du 10 juillet 1965, la Chambre nationale des experts en copropriété a invité ses membres à former des groupes de travail par profession pour élaborer des propositions concrètes de réforme du texte. Le groupe “Avocat” s’est tout naturellement penché sur les réformes permettant d’améliorer le traitement du contentieux en droit de la copropriété, et en particulier d’en accélérer le traitement.

SOMMAIRE

II.- Simplifier le contentieux de recouvrement des charges
    A.- Diagnostic
        1.- L’incidence de la longueur des procédures en recouvrement
        2.- Le contentieux du recouvrement de charges est éclaté et mal réparti
    B.- Propositions de rédaction

Cette étude comporte 4 pages et date de décembre 2016.

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