384.00 TTC / 320.00 € HT
408.00 TTC / 340.00 € HT
| 9 septembre (a.midi)
| 4 h. de formation
| Visio. (Télé présentiel)
| Professionnels en activité : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts
| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
Il convient d’avoir conscience que dans un immeuble soumis au droit de la copropriété, il existe différents droits sur les parties de cet immeuble. La formation est axée sur l’identification des composantes du lot de copropriété et des règles y afférentes, notamment depuis l’intervention de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018.
Textes :
Articles 2 à 6-4 de la loi du 10 juillet 1965
Formation animée par Jean Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et du Guide de la copropriété paru aux éditions Edilaix, 6e édition, septembre 2017.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
Introduction : l’importance du règlement de copropriété
I.- Les parties privatives
A.- Le critère de qualification des parties privatives
B.- Les prérogatives attachées aux parties privatives
II.- Les parties communes
A.- Une indivision forcée et perpétuelle
B.- Le critère de qualification des parties communes
C.- Les parties communes « présumées »
D.- Les différentes parties communes en copropriété (parties communes générales ; parties communes spéciales ; parties communes à jouissance privative)
E.- L’incidence de la mise en conformité des règlements de copropriété
F.- L’acquisition et la cession de parties communes
Public visé
Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici
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| 27 mai 2024 (matin)
| 4 h. de formation
| Visio. (Télé présentiel)
| Administrateurs de biens - syndic - avocats - administrateurs judiciaires - notaires - géomètres-experts - huissiers
| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l'ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.) 