Les nouvelles cartes professionnelles (Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015)

Le décret du 19 juin 20151, paru au Journal officiel du 21 juin 2015, modifie le décret du 20 juillet 1972 dans ses dispositions relatives à la délivrance, au renouvellement et à la modification des cartes professionnelles, aux récépissés des déclarations préalables d’activité et aux attestations d’habilitation des salariés et des agents commerciaux.

Chronique de 4 pages signée de Camille BEDDELEEM parue en septembre 2015

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