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Par David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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Par David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Si les dépenses relatives à l’entretien, la conservation et l’administration des parties communes incombent à l’ensemble des copropriétaires, certains postes ne sont, au contraire, supportés que par l’intéressé. Tel est notamment le cas pour les frais nécessaires exposés par le syndicat en cas d’impayés de charges. L’objectif poursuivi par les pouvoirs publics était de faire en sorte que la communauté des copropriétaires ne soit pas pénalisée en raison du manquement de l’un de ses membres à ses obligations. Une intention louable mais dont les modalités de mise en œuvre peuvent ne pas être si aisées à appréhender.
I.- Définition des frais nécessaires
II.- L’imputation des frais nécessaires
III.- Le plafonnement (abandonné) des frais nécessaires
Cette étude comporte 3 pages et date d’avril 2022.
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