Le syndicat de copropriétaires, funambule du droit de la consommation

Description

La question s’est posée de savoir si le syndicat de copropriétaires, personne morale de droit privé, pouvait égalmenet se prévaloir de ce dispositif protecteur. L’interrogation s’est présentée avec d’autant plus d’acuité que les syndicats sont amenés à conclure de nombreux contrats par l’intermédiaire de leurs syndics.

SOMMAIRE

I – Les clauses abusives

A. Le cadre légal et réglementaire
1. La loi du 10 janvier 1978
2. La directive 93/13/CEE, son impact en France
3. La loi du 17 mars 2014
4. La réforme du droit des contrats
5. L’ordonnance du 14 mars 2016
6. L’action en cessation de clauses
7. Le rôle de la Commission des clauses abusives

B. La jurisprudence

II – La résiliation des contrats à tacite reconduction

A. Le cadre légal des contrats à tacite reconduction
1. La loi Chatel I, du 28 janvier 2005
2. La loi du 30 décembre 2006
3. La loi Chatel II, du 3 janvier 2008
4. La loi Hamon du 17 mars 2014
5. L’ordonnance du 14 mars 2016

B. La jurisprudence
1. Du consommateur personne physique …
2. … vers un syndicat non-professionnel

Cette étude de Nathalie FIGUIÈRE-BROCARD comporte 6 pages et date de novembre 2016.

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