Se connecter

S’enregistrer

Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.

Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.

Logo edilaix
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Référence : 686-1

Le lot accessoire, un lot de soucis

7.00  TTC / 5.83  HT

Par Colette CHAZELLE, Avocat au barreau de Lyon

En stock

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Description

Par Colette CHAZELLE, Avocat au barreau de Lyon

La loi du 10 juillet 1965 ne fait initialement pas de distinction entre un lot dit «principal», au sens où il désigne une unité d’habitations, de commerces, de bureaux et un lot dit «accessoire», correspondant le plus souvent à un grenier, un garage, une cave, un emplacement de stationnement, une chambre de service… qui n’ont qu’une utilité accessoire ou secondaire.

Cette étude comporte 6 pages et date de Mars 2023.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

Document PDF en version numérique uniquement
Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro

Banniere IRC abonnements28.jpg

Informations complémentaires

Année parution

Collection

Auteur

Nombres de pages

Prix