4.99 € TTC / 4.16 € HT
Par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour
La nouvelle procédure de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 mérite que l’on s’y arrête, notamment parce qu’elle intéresse au plus près les copropriétaires mettant en location leur(s) lot(s).
I.-La mise en demeure par huissier
II.- Le constat d’abandon du logement
III.- Les conditions prévues par décret pour faire résilier le bail par le juge
IV.- La contestation de l’abandon du logement par le locataire ou l’occupant : l’opposition
Cette étude comporte 4 pages et date de mars 2014.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
Document PDF en version numérique uniquement
| Année parution | |
|---|---|
| Collection | |
| Auteur | |
| Nombres de pages | |
| Prix |
