7.00 € TTC / 5.83 € HT
Par Johanna SROUSSI, Avocat au barreau de Marseille
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Par Johanna SROUSSI, Avocat au barreau de Marseille
Les copropriétaires cherchent, de plus en plus, à exploiter au maximum leur lot principal mais aussi leurs éventuelles dépendances. Les syndicats de copropriétaires se retrouvent donc parfois confrontés à des copropriétaires qui louent leur chambre de service, dite «chambre de bonne» à des tiers à la copropriété.
I.- L’interdiction explicite par le règlement de copropriété de la location aux tiers dans un «immeuble de standing»
II.- L’exclusion indirecte par le règlement de copropriété de la location ou de la cession aux tiers des chambres de service
III.- L’interdiction de la location d’une chambre de service sur le fondement des normes de délivrance d’un logement décent
IV.- La restriction de l’occupation des chambres de service par le refus de travaux d’aménagement
Cette étude comporte 4 pages et date de décembre 2021.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
Document PDF en version numérique uniquement
Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro
| Année parution | |
|---|---|
| Collection | |
| Auteur | |
| Nombres de pages | |
| Prix |
