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Référence : 674-2

Le casse-tête des chambres de service

7.00  TTC / 5.83  HT

Par Johanna SROUSSI, Avocat au barreau de Marseille

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Par Johanna SROUSSI, Avocat au barreau de Marseille

Les copropriétaires cherchent, de plus en plus, à exploiter au maximum leur lot principal mais aussi leurs éventuelles dépendances. Les syndicats de copropriétaires se retrouvent donc parfois confrontés à des copropriétaires qui louent leur chambre de service, dite «chambre de bonne» à des tiers à la copropriété.

I.- L’interdiction explicite par le règlement de copropriété de la location aux tiers dans un «immeuble de standing»

II.- L’exclusion indirecte par le règlement de copropriété de la location ou de la cession aux tiers des chambres de service

III.- L’interdiction de la location d’une chambre de service sur le fondement des normes de délivrance d’un logement décent

IV.- La restriction de l’occupation des chambres de service par le refus de travaux d’aménagement

Cette étude comporte 4 pages et date de décembre 2021.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

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