4.99 € TTC / 4.16 € HT
par Marie-Hélène MARTIAL, juriste
En stock
Moyens de paiement acceptés :
En droit français, l’utilisation du sol comme de l’espace, est règlementé. Même s’il s’agit de propriété privée, des strates successives, de l’échelon national au niveau local, «dessinent» le territoire. C’est la science de l’urbanisme.
Pourtant la copropriété, c’est le «dedans», alors que l’urbanisme c’est le «dehors»…
En quoi ces règles pourraient-elles impacter une copropriété, dès lors que son premier critère est d’être un immeuble déjà bâti et que son objet en est la simple conservation ?
Cette étude comporte 4 pages et date de Octobre 2019.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
Document PDF en version numérique uniquement
Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro
| Année parution | |
|---|---|
| Collection | |
| Auteur | |
| Nombres de pages | |
| Prix |
