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La vente immobiliere et le delai de retractation
5.00 € TTC / 4.17 € HT
par André VALDÈS – Cass., 3Ème chambre civile, 17 novembre 2010 (n° 09-17.297)
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Description
Ajoute, à l’exigence légale de notification de l’acte prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, la cour d’appel qui retient que le d”lai de rétractation n’a pas couru, au motif que la lettre recommandée de notification ne faisait aucune référence à la faculté de rétractation ouverte aux acquéreurs.
Ce commentaire d’arrêt de André VALDÈS comporte 2 pages et date de Mai 2012.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com
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