La vente d’un bien occupé | Formation

La vente d’un bien occupé exige de procéder à certaines vérifications et de prendre certaines précautions dans la rédaction du contrat, afin de préserver les droits de l’acquéreur. Indépendamment de l’appréciation du titre de l’occupant (qui peut consister en un bail statutaire, un contrat de louage de droit commun, voire une convention d’occupation précaire), il peut être nécessaire dans certains cas de purger un droit de préférence du locataire, voire de respecter un certain formalisme avant la vente, notamment dans l’hypothèse d’une cession de l’immeuble en bloc ou à la découpe.