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Référence : PRI-003

La vente d’un bien occupé | Formation

300.00 TTC / 250.00  HT
336.00 TTC / 280.00  HT

Dates : mardi 10 novembre 2026 (9h00-13h00)

4 h. de formation en visio

Publics : Notaires, clercs de notaires, avocats, magistrats, juristes, responsables et directeurs juridiques, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, agents immobiliers, asset managers, responsables et directeurs de programmes, experts immobiliers, prospecteurs fonciers.

Satisfaction clients : 9,1/10 (Enquête réalisée auprès des apprenants des formations Edilaix depuis Janvier 2024.)

Moyens de paiement acceptés : 

Au programme de la formation
La vente d’un bien occupé

La vente d’un bien occupé exige de procéder à certaines vérifications et de prendre certaines précautions dans la rédaction du contrat, afin de préserver les droits de l’acquéreur. Indépendamment de l’appréciation du titre de l’occupant (qui peut consister en un bail statutaire, un contrat de louage de droit commun, voire une convention d’occupation précaire), il peut être nécessaire dans certains cas de purger un droit de préférence du locataire, voire de respecter un certain formalisme avant la vente, notamment dans l’hypothèse d’une cession de l’immeuble en bloc ou à la découpe.

 

La vérification du titre de l’occupant

  • Les baux statutaires impératifs (bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel)
  • Le bail civil
  • L’occupation précaire ou temporaire
  • L’occupation illicite

 

Les droits de préférence du locataire en cas de vente

  • Le cas du locataire d’habitation
  • Le cas du locataire commercial

 

Les règles particulières de la vente en bloc ou à la découpe

  • Les règles de la loi « Aurillac » applicables à la vente en bloc
  • Les règles de la loi « Aurillac » applicables à la vente à la découpe
  • Les accords collectifs de 2005

 

Les points de vigilance dans l’acte de vente

  • Les clauses déterminantes du titre d’occupation
  • Les pièces à collecter
  • Les comptes entre les parties

L’objectif de cette formation est : Identifier le titre d’occupation de l’occupant (en écartant le risque de requalification) et appréhender ses conséquences pour l’acquéreur ; maîtriser les hypothèses de purge d’un droit de préférence du locataire ; respecter le formalisme de la loi « Aurillac » et des accords collectifs de 2005 en cas de vente en bloc ou à la découpe ; tirer les conséquences de l’occupation en cours sur le bien dans la préparation et la rédaction de l’acte de vente.

Cette formation s’adresse aux professionnels en activité :

Cette formation est animée par :

formation | vente d’un bien achevé ou transformé

Delphine PELET

Avocate, docteure en droit privé, enseignante à l’Université LYON 3 et à l’Université LYON 2

Tarifs et accessibilité

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

Financement et prise en charge cliquer ic

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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