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par Pierre CAPOULADE – Cour de cassation – Chambre criminelle, 14 mars 2007
J. R. M…C/ SDC du 192 rue Lecourbe à Paris (Pourvoi n° 06 – 84 – 320 – F – P + F)
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Moyens de paiement acceptés :
– Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale pour la constitution du syndicat des copropriétaires dès le premier degré de juridiction.
– Respect de la règle du double degré de juridiction.
Ce commentaire d’arrêt de Pierre CAPOULADE comporte 2 pages et date de Juillet/Août 2007.
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