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Par Bernard CHEYSSON, Avocat au barreau de Paris, Maud LEPLAT, Avocat au barreau de Paris & Nicolas DESHAYES, Administrateur judiciaire
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Par Bernard CHEYSSON, Avocat au barreau de Paris, Maud LEPLAT, Avocat au barreau de Paris & Nicolas DESHAYES, Administrateur judiciaire
Il y a bientôt dix ans la loi ALUR22 coplétait la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en créant un article 29-11 relatif à l’administration provisoire renforcée.Ce dispositif est un des outils du redressement des copropriétés en difficultés conçu pour faciliter la réalisation et le financement de très gros travaux dans les copropriétés très dégradées. Il conduit à la mobilisation d’un opérateur qui dispose des compétences techniques pour organiser et proposer une solution de financement intégrée. Contribution issue du colloque Les outils du traitement des copropriétés en difficultés (Déc. 2023).
Cette étude comporte 7 pages et date de janvier / février 2024.
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