Description
Un créancier du syndicat est-il en droit d’agir contre un copropriétaire défaillant afin de recouvrer contre ce dernier une partie de la créance détenue à l’encontre la personne morale?
SOMMAIRE
I- La nature de l’action
A – L’hésitation entre action directe et action oblique
B – Le choix de l’action oblique
II- Le régime de l’action
A – Les conditions
B – Les effets
Cette étude de Guilhem GIL comporte 5 pages et date de Novembre 2012.
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