Se connecter

S’enregistrer

Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.


Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Référence : 583

L action oblique des creanciers du syndicat

4.99  TTC / 4.16  HT

par Guilhem GIL – Un créancier du syndicat est-il en droit d’agir contre un copropriétaire défaillant afin de recouvrer contre ce dernier une partie de la créance détenue à l’encontre la personne morale?

En stock

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Description

Un créancier du syndicat est-il en droit d’agir contre un copropriétaire défaillant afin de recouvrer contre ce dernier une partie de la créance détenue à l’encontre la personne morale?

SOMMAIRE

I- La nature de l’action

A – L’hésitation entre action directe et action oblique
B – Le choix de l’action oblique

II- Le régime de l’action

A – Les conditions
B – Les effets

Cette étude de Guilhem GIL comporte 5 pages et date de Novembre 2012.

 

 

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com