5.00 € TTC / 4.17 € HT
par Pierre CAPOULADE – Cour de cassation, 3ème chambre civile. 20 décembre 2006 – Pourvoi n° 05 – 20 384 – arrêt 1334 FS – D Mme Jonkise et M. Debesse c/ Syndicat de la Résidence des Jardins du Casino à Bagnères de Luchon.
En stock
Moyens de paiement acceptés :
– Il n’y a pas d’annulation automatique en cascade.
– La contestation de l’article 42 (al. 2) de la loi de 1965 concerne aussi bien l’assemblée qu’une décision de celle- ci.
– Le copropriétaire est irrecevable à contester s’il a voté en faveur de la décision.
– L’ordre du jour complémentaire doit porter sur des demandes de nature à faire l’objet d’une décision.
– L’inobservation des formalités substantielles d’établissement du procès-verbal entraîne la nullité de l’assemblée générale.
Ce commentaire d’arrêt de Pierre CAPOULADE comporte 4 pages et date de Avril 2007.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com
