Du contentieux de l’assemblee generale

Description

– Il n’y a pas d’annulation automatique en cascade.

– La contestation de l’article 42 (al. 2) de la loi de 1965 concerne aussi bien l’assemblée qu’une décision de celle- ci.

– Le copropriétaire est irrecevable à contester s’il a voté en faveur de la décision.

– L’ordre du jour complémentaire doit porter sur des demandes de nature à faire l’objet d’une décision.

– L’inobservation des formalités substantielles d’établissement du procès-verbal entraîne la nullité de l’assemblée générale.

Ce commentaire d’arrêt de Pierre CAPOULADE comporte 4 pages et date de Avril 2007.

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