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Référence : 527

Du contentieux de l’assemblee generale

5.00  TTC / 4.17  HT

par Pierre CAPOULADE – Cour de cassation, 3ème chambre civile. 20 décembre 2006 – Pourvoi n° 05 – 20 384 – arrêt 1334 FS – D Mme Jonkise et M. Debesse c/ Syndicat de la Résidence des Jardins du Casino à Bagnères de Luchon.

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Description

– Il n’y a pas d’annulation automatique en cascade.

– La contestation de l’article 42 (al. 2) de la loi de 1965 concerne aussi bien l’assemblée qu’une décision de celle- ci.

– Le copropriétaire est irrecevable à contester s’il a voté en faveur de la décision.

– L’ordre du jour complémentaire doit porter sur des demandes de nature à faire l’objet d’une décision.

– L’inobservation des formalités substantielles d’établissement du procès-verbal entraîne la nullité de l’assemblée générale.

 

Ce commentaire d’arrêt de Pierre CAPOULADE comporte 4 pages et date de Avril 2007.

 

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com