Des différentes sommes dues par les copropriétaires d’un immeuble

Description

Constantin MICHALOPOULOS, Professeur honoraire de l’Université de Paris XIII Co-fondateur de la Revue

Le droit de la copropriété dont l’évolution législative depuis ses origines et notamment par la promulgation de la loi du 28 juin 1938, avait trouvé son aboutissement avec la loi du 10 juillet 1965 qui a répondu aux besoins nés de son développement.

SOMMAIRE

I.- Participation aux charges

A.- Les charges communes générales

B.- Les charges communes spéciales

II.- Avances et provisions

A.- L’avance permanente de trésorerie

B.- Les provisions sur budget prévisionnel 

C.- Les provisions spéciales

III.- Cotisations

Cette étude comporte 6 pages et date de juin 2017.

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