Déontologie : de l’auto-régulation à la réglementation

Description

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Colette CHAZELLE, avocat au barreau de Paris

Un pan important de la loi ALUR, dans un titre intitulé «De l’encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilier», a réformé la loi Hoguet du 2 janvier 1970 : transfert des compétences de la préfecture pour la délivrance des cartes professionnelles vers les présidents de chambres de commerce et de l’industrie territoriale, obligation de formation continue, obligation de confidentialité, création du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) et de la Commission des Contrôles des Activités de Transaction et de Gestion Immobilière, chargés de sanctionner «tout manquement aux lois, règlements et aux obligations fixés par le Code de Déontologie mentionnés à l’article 13-1 ou toute négligence grave».

Le décret du 28 août 2015 a défini le Code de déontologie et la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 est venu parfaire le dispositif disciplinaire crée.

La déontologie des professionnels de l’immobilier étant ainsi officialisée et réglementée, il apparaît nécessaire de faire un point.

SOMMAIRE

I.- Lorsque l’éthique devient déontologie

A.- «Ce qui va sans dire, va encore mieux en… l’écrivant»

B.- Règles d’organisation des agences

C.- Rappel des grands principes légaux

II.- L’instance disciplinaire

A.- Le CNTGI

B.- Quelles sanction ?

C.- La procédure

Cette étude comporte 5 pages et date de avril 2017.

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